Une licence obligatoire, qu'est-ce que c'est ?

Lorsqu'un artiste crée une oeuvre, il bénéficie immédiatement et sans qu'il ait besoin de faire la moindre formalité administrative, d'un contrôle quasi total de son oeuvre. Il jouit de droits exclusifs qui font qu'il est en théorie le seul à pouvoir autoriser la reproduction de son oeuvre, sa publication, sa représentation, ou même son adaptation par un autre artiste. En pratique, tous ces droits peuvent être vendus (auquel cas l'artiste perd tout contrôle sur son oeuvre [1]), délégués (par exemple à la SACEM pour les oeuvres musicales), ou "loués". Dans ce dernier cas, on parle de licence, qui donnera selon les cas à son "locataire" la possibilité de reproduire l'oeuvre, de la publier, de la faire représenter, de l'adapter, etc...

Généralement, ces licences sont dites "contractuelles", dans le sens où elles sont accordées volontairement par l'artiste ou son employeur par le biais d'un contrat. Mais la loi peut parfois faire obligation aux artistes et producteurs de concéder une licence à tous les exploitants qui le désirent, en contrepartie d'une rémunération elle aussi imposée. On parle alors de "licence légale", ou plus souvent de "licence obligatoire" [2]. Le modèle le plus populaire de licence obligatoire en France étant celui accordé aux stations de radio. Plutôt que de devoir négocier une licence distincte pour chacun des titres diffusés sur les antennes, les radios diffusent ce qu'elles souhaitent, et charge ensuite à la SACEM de récolter les droits (les fameux royalties) auprès des stations [3].

Et la Licence de Diffusion Culturelle ?

Actuellement lorsque vous téléchargez un fichier MP3 sur Internet grâce à des logiciels de Peer-to-Peer type Kazaa ou eMule, deux cas de figure se présentent. Soit la musique que vous téléchargez est libre de droits (on dit qu'elle est "dans le domaine public" [4]), auquel cas rien ne vous interdit de la copier et de la diffuser à votre tour. Soit, et c'est malheureusement l'immense majorité des situations, le morceau de musique est soumis aux droits exclusifs de l'auteur ou de son producteur. Le copier ou l'uploader à nouveau est alors illégal, et vous expose en France à une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, et 150.000 euros d'amende.

Créer une licence obligatoire sur Internet permettrait de légaliser ces échanges de fichiers et ainsi d'éviter la situation ubuesque de procès intentés aux internautes. C'est le but de la licence de diffusion culturelle (LDC). L'entreprise n'est cependant pas simple. Il nous faut déterminer nombre de critères et mécanismes qui permettront une mise en place effective de la LDC :

• Quelles oeuvres seront couvertes par la LDC ?
• Quels droits auront les internautes sur ces oeuvres ?
• Comment rémunérer les artistes et les producteurs ?
• Combien faut-il payer ?
• Comment le montant est-il réparti entre les artistes ?
• Comment la mettre en place juridiquement ?

Ce sont autant de questions auxquelles nous allons répondre point par point dans les prochaines pages.