Référendum d’initiative citoyenne (RIC) : proposition pour un vrai RIC équilibré

Aura-t-on enfin en France dans les prochains mois l’instauration d’un véritable droit au référendum d’initiative populaire ? Ou sera-t-il tellement encadré et conditionné que l’on perdra une grande partie de sa réalité ? J’ai déjà eu l’occasion de dire ici tout le mal que je pense des adversaires anti-démocrates du RIC, mais aussi de reconnaître qu’il faudra trouver le bon équilibre institutionnel pour ne pas que ce droit aboutisse à un nombre contre-productif d’appels à voter ou à des décisions inconsidérées dictées par l’émotion du moment.

Un RIC, d’accord, mais quel RIC ? Dès que l’on commence à s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre du droit au référendum, on comprend que les détails n’en sont pas. Il est fondamental de réfléchir aux conditions que l’on juge acceptables et à celles que l’on estimerait contraires à la souveraineté populaire, qui doit présider en démocratie. Le risque, si l’on y réfléchit pas nous-mêmes, est que le RIC ne devienne qu’un très fade référendum d’initiative partagé comme il existe déjà dans la constitution, ou un droit de faire examiner un texte par le Parlement qui pourrait sans conséquence le mettre à la poubelle ou le vider de sa substance.

Quelques questions essentielles à se poser :

  • Combien de signatures déclenchent le RIC ?
  • Quelle forme prend la question ?
  • Peut-on poser n’importe quelle question ou faut-il exclure certains domaines ?
  • Combien de temps avant que le RIC soit organisé ?
  • Quelle place pour le Parlement ?

Sans aucune autre prétention que celle d’apporter une contribution au débat, j’ai donc un peu réfléchi à ces questions et à comment j’écrirais la constitution si je devais, moi, écrire l’encadrement du RIC — c’est ce que certains appellent faire un atelier constituant, ce qui est une expression étrangement intimidante alors que ceux qui mettent leur petit atelier de peinture dans la cuisine le week-end n’ont pas la prétention de se prendre pour Van Gogh.

Pour moi, un RIC doit être le plus démocratique possible, c’est-à-dire qu’il doit tendre au maximum vers la possibilité pour le peuple d’exprimer son souhait et d’imposer ses volontés. Il y a des questions que je n’ai pas très envie de voir posées, mais je me refuse par principe d’exclure des domaines pouvant donner lieu à un RIC. Si le peuple est souverain, il ne peut pas l’être uniquement dans certains domaines, en acceptant de se soumettre à l’aristocratie élective dans d’autres. Il faudra donc des garde-fous qui, en certaines matières, renforceront le contrôle de la volonté populaire, sans pour autant y faire totalement obstacle. Il faut aussi, je crois, que l’on se donne la possibilité de perfectionner une proposition qui serait soumise au RIC, ce qui peut passer par le Parlement. Enfin, il faut assurer que les controverses sur le RIC éclairent suffisamment les citoyens pour qu’ils prennent des décisions rationnelles, ce qui demande d’en limiter le nombre et de garantir les conditions d’un débat de qualité et éloigné des émotions du moment.

Je propose donc les grandes lignes suivantes, dont je sais qu’elles sont très imparfaites mais qui me semblent aptes à concilier démocratie directe et régime représentatif :

  1. Une demande de RIC pourra être formulée par 5 % du corps électoral, soit environ 2 millions de citoyens ; (je pense que c’est assez élevé pour éviter les RIC farfelus et trop nombreux, et suffisamment faible pour que le droit au RIC reste réaliste en pratique) MISE A JOUR : Vous êtes nombreux à me dire sur Twitter que 2 millions de signatures en trois mois c’est beaucoup de trop de signatures et trop peu de temps. C’est sûrement vrai et il faudra trouver un meilleur équilibre.
  2. Elle devra prendre obligatoirement la forme d’une proposition de loi ordinaire ou organique, ou de demande d’adhésion ou de dénonciation d’un traité ; (j’écarte le RIC révocatoire qui me semble pas nécessaire, et les questions imprécises ou sans traduction législative concrète du genre « êtes-vous contre le capitalisme ? »)
  3. Les citoyens auront trois mois pour signer la demande de RIC à compter de son dépôt ; (il faut un temps raisonnable mais limité pour réunir les signatures, et il faudra faire très attention aux modalités. Sur le rérérendum d’initiative partagée, la CNIL avait validé des conditions scandaleuses de réunion des signatures qui allaient contre la liberté d’opinion)
  4. Le référendum est organisé environ 12 mois après l’obtention des 5% de signatures ; (ça fait donc entre 12 et 15 mois entre la proposition initiale et le vote, ce qui laisse le temps de s’informer, de débattre, et fait retomber les éventuelles émotions qui ont pu dicter une demande de RIC)
  5. L’Assemblée nationale, sur proposition de 10 % des députés, a deux mois pour se saisir d’un RIC afin d’amender préalablement le texte soumis au référendum. Elle dispose ensuite de quatre mois pour adopter une version amendée du texte ; (il s’agit de laisser 6 mois au Parlement pour améliorer le texte proposé par les citoyens si elle estime que le texte doit être revu)
  6. Si l’Assemblée nationale ne se saisit pas ou ne modifie pas le texte proposé, le RIC est organisé et la réussite du RIC oblige à promulguer le texte tel quel après éventuel contrôle constitutionnel ;
  7. Si l’Assemblée nationale a adopté une version modifiée du texte, le RIC est annulé mais l’auteur de la proposition initiale et 5% du corps électoral ont trois mois pour demander le gel de la promulgation du texte amendé et confirmer l’organisation du RIC sur la base du texte initial. ; (ça devient alors un référendum Texte Initial vs Texte de l’Assemblée ; il s’agit de protéger les citoyens contre un éventuel détricotage d’un RIC par les députés, sachant que les 5% d’électeurs ne seront à nouveau motivés pour signer une telle demande que si vraiment le texte ne respecte pas l’idée initiale)
  8. Si le texte initial est rejeté lors d’un tel RIC, c’est le texte adopté par l’Assemblée qui est promulgué.
  9. Si c’est le texte initial qui est adopté lors du RIC et que la participation dépasse les 50%, l’Assemblée nationale est dissoute et le texte initial est promulgué. (il faut que les députés qui choisissent de modifier le texte soumis au RIC assument la conséquence de leur rejet de la souveraineté populaire en remettant leur mandat en jeu)

Voilà pour mes grandes lignes, qui demandent encore à être améliorées, étoffées, raturées, … mais dites-moi déjà ce que vous en pensez. Et surtout, réfléchissez aussi de votre côté. C’est à nous, citoyens, d’écrire ensemble la constitution qui détermine comment nous exerçons notre pouvoir démocratique et comment nous limitons le pouvoir de ceux à qui nous le déléguons en partie. Le RIC est à cet égard une étape à ne pas négliger !

11 thoughts on “Référendum d’initiative citoyenne (RIC) : proposition pour un vrai RIC équilibré”

  1. Pour ma part, « entre 12 et 15 mois entre la proposition initiale et le vote », trop long à mon avis, E.Chouard évoquait une durée de débat de 6 mois (avec débats contradictoires sur une chaîne dédiée au R.I.C) ce qui me semble largement suffisant pour informer les citoyens. Quant aux 5% du corps électoral, ce chiffre me semble un peu élevé, j’aurais plutôt dit la moitié. Je ne vois pas l’intérêt de faire amender un RIC par l’assemblée nationale, sauf si celle-ci est constitué de membres tirés au sort, car si les citoyens signent pour le texte du RIC, c’est qu’ils y sont favorables dans sa forme proposée. Libre à chacun de proposer des variantes qui plaisent ou non.

  2. De bons points : 2 millions de signatures semble un minimum en effet; et je ne vois pas pourquoi restreindre le champ des sujets soumis à referendum.

    Mais plusieurs objections :
    – un an pour débattre, c’est bien long : 6 mois ne sont-ils pas suffisants ?

    – surtout, vous omettez le rôle du Conseil d’Etat ( qui se plaint à juste titre de l’opacité des lois, simplement parcequ’elles sont mal rédigées), de la Magistrature qui profite du flou général des textes pour les interpréter de façon arbitraire, ce qui prive souvent les lois de tout effet) et par dessus tout vous omettez un organe central, le Conseil Constitutionnel -évoquant seulement un contrôle de constitutionnalité après le référendum. Or, depuis 1971, ledit Conseil peut révoquer n’importe quelle loi au nom de très vagues «principes de constitutionnalité » qui lui donnent en réalité tout pouvoir de révoquer ce qu’il veut.

    L’instauration du RiC ou plutot du RIP ( c’est le peuple dans sa dimension historique que l’on consulte, pas les citoyens considérés individuellement) suppose donc une nette révisiondu rôle de la Magistrature ET de celui du CC, devenus l’un et l’autre exorbitants -ce sont eux aujourd’hui, hélas, les maîtres du droit, au moins autant que le Gvt et le Plt…

    Une dernière chose : il serait souhaitable que tout ce débat ait lieu sous l’autorité d’un arbitre impartial, ce que devait être dans la Vème République le Président de la République mais ce qu’il n’est plus. Un Roi choisi par voie héréditaire
    et donc impartial, je ne vois rien de mieux….

  3. Hey, les gilets jaunes.

    Vous dites vouloir une vraie démocratie… Commencez déjà par devenir de vrais citoyens.
    Ne restez pas « enfant » électeur, comme dirait Chouard, en ne faisant qu’attendre que tout vienne d’en haut.

    Chacun d’entre vous devrait d’abord se demander pour bien faire, en tant que citoyen, QUI il voudrait VRAIMENT pour le représenter… et ce, indépendamment des partis et du système actuel (qui vous imposent LEURS candidats et LEURS décisions!)… et choisir par exemple les trois personnes que vous pensez les plus intègres… les plus qualifiées pour reprendre en charge les affaires du pays et défendre vos intérêts.

    Ne vous imposez aucune limite.

    Choisissez parmi les intellectuels, les scientifiques, les humanitaires, les artistes, les avocats, les juges, les militaires, les politiques, les militants, les journalistes, les GJ, ou que sais-je encore… QUI, selon vous, serait le plus capable pour prendre les BONNES décisions… les décisions les plus justes.
    Vous devriez ainsi avoir suffisamment de noms intéressants et/ou de personnes compétentes pour garnir une chambre ou une assemblée des représentants… légitimes afin débattre de l’orientation politique et de l’intérêt général commun.

    Libre après à eux d’accepter ou non ce mandat donné par le peuple souverain.
    Cela préserverait de ceux qui veulent trop le pouvoir, des corrompus, des logiques trop partisane .

    Pour contrebalancer et mieux représenter l’ensemble du peuple français : ne manquerait plus alors qu’une autre chambre (ou assemblée) de citoyens tirés au sort afin de contrôler et valider leurs travaux, et s’assurer qu’ils œuvrent bien dans l’intérêt de tous et du peuple. Une chambre (ou assemblée) de contrôle et de haute autorité du peuple et des citoyens, en quelque sorte… Elle pourrait alors révoquer un représentant si elle estime au 2/3 qu’il mal fait son travail… et/ou approuver (ou non) les lois. Quelque chose comme ça.

    Voilà qui ressemblerait déjà bien plus à une vraie démocratie.

    Chaque président et les gouvernements qu’il compose ne pourraient alors plus faire n’importe quoi… Ils devraient d’abord convaincre ces chambres/assemblées démocratiques (…sans pouvoir recourir à leur entre-soi, leur copinage, leur majorité partisane de godillots qui votent des lois absurdes comme un seul homme, sans que ni rien ni personne ne puisse y faire!). Hormis pour certains pouvoirs régaliens et/ou hautement stratégiques (… qui pourraient rester, pourquoi pas, de ressort gouvernemental), cela ne devrait pas poser problème.

    Ce n’est pas irréalisable. Pensez y, ne serait ce même que 5 minutes… Décider 3 noms pour vous représenter : c’est à la portée de tous… Des gilets jaunes d’abord… puis de l’ensemble des citoyens ensuite… Invitez les dans cette démarche… L’opinion suivra… c’est aussi dans son intérêt.
    Ne restera qu’à imposer une telle élection… mais vous avez bien su vous emparer des ronds points. Emparez vous des grands débats.

    Courage. Ne lâchez rien.

  4. Bonjour.
    Merci pour votre travail et vos propositions.

    1 – Le nombre de 2 millions de signataires me semble un peu élevé. Mais à vrai dire difficile d’avoir une idée précise d’un palier… à discuter.

    2 – L’intervention du conseil constitutionnel : comme le dit Paul-Marie Couteaux celui-ci peut annuler la promulgation d’une loi sans avoir une réelle raison valable. De plus qui siègerait à ce conseil? (actuellement ils sont désignés…)

    3 – Proposition : si une proposition de loi demandée par RIC obtient un nombre de signataires supérieur à 50% aux nombres d’inscrits sur les listes électorales (ce qui serait je pense extrêmement rare) devra être obligatoire promulguée, sans amendements.

    4 – Proposition : si une proposition de loi demandée par RIC, après débat, et soumis au référendum :
    -obtient un résultat positif avec plus de 50% du nombres d’inscrits sur les listes électorales, doit être adoptée sans amendements.
    -obtient un résultat positif avec moins de 50% du nombres d’inscrits sur les listes électorales, pourra être amendée par le parlement. La proposition amendée devra être ensuite validée devant une assemblée citoyenne d’électeurs tirer au sorts avant d’être adoptée.

    Bonne continuation à toutes et tous.

  5. Bonjour,
    Voici une proposition dont je ne suis pas du tout sûr mais que je veux porter au débat : exclure du RIC les questions de moeurs, qui évoluent souvent dans les pratiques, les cours de justice, les lieux de débat, etc.

    De plus c’est uniquement sur les questions de moeurs que le RIC est attaqué, et si cette proposition n’est pas adoptée il faut s’assurer de répondre correctement à ces attaques avant de les balayer.

    Reste à délimiter efficacement le périmètre des questions de moeurs…

  6. Très intéressant mais tant que l’opinion publique est entre les mains d’une oligarchie financière qui détient les média et qui la manipule à son souhait le remède serait pire que le mal. Par contre si c’est accompagné en amont d’une législation qui garantie la stricte indépendance de l’information je ne m’y opposerais pas. En attendant, pour moi c’est niet 😉

  7. Bonjour,

    Merci de votre travail sur cette question.
    Pour élargir un peu le débat, je vois plusieurs questions supplémentaires d’ordre général, auxquelles il conviendra de répondre :

    1. Quel est le corps électoral concerné par le RIC (sous-entendu : ne faut-il pas élargir le corps électoral actuel en y ajoutant, par exemple, les jeunes à partir de 16 ans ou les étrangers établis en France depuis un certain nombre d’années)?

    2. Est-ce que le corps électoral est le même pour la proposition initiale et pour le vote effectif du RIC ? J’ai tendance à penser que oui.

    3. Faut-il avoir des « domaines réservés » qui ne peuvent être modifiés par le RIC, par exemple :
    • la constitution elle-même (sa modification devrait faire l’objet d’un RIC plus spécifique, que j’écarte de la discussion ici, car plus complexe, et moins souvent utile)
    • la défense nationale
    • la sécurité nationale
    • la diplomatie (ce point est discutable, car le peuple devrait, je pense, pouvoir refuser certains liens privilégiés avec des états, ou plutôt des chefs d’état, voyous)

    4. Faudrait-il introduire la notion de périmètre géographique lié à un RIC particulier (ex : cas de la Suisse où il existe des votations, Fédérales, Cantonales et Communales); ce point mériterait cependant de se pencher d’abord, constitutionnellement, sur la décentralisation des pouvoirs dans le pays (état fédéral ?)

    5. Sous quelle forme devrait se présenter une proposition de RIC ? Je pense que pour être efficace et utile, le RIC ne devrait pas demander la rédaction préalable d’un projet de loi, ce qui est extrêmement complexe et risque de rejeter beaucoup de citoyens qui n’ont pas nécessairement la connaissance juridique, ni le temps de lire et comprendre de quoi il s’agit. Personnellement, je suis plutôt partisan de questions « simples » mais précises, puis laisser au parlement (dont c’est le travail) de rédiger les lois correspondant à la décision. Cela devrait être suivi d’un contrôle fait par un organe indépendant, permettant de vérifier que la loi rédigée est conforme à la décision prise via RIC. Je ne crois pas qu’il soit utile d’aller revoter pour valider la loi découlant d’un RIC.

    6. Quels délais observer, en assurant que les décisions du peuple soient rapidement mises en application, tout en évitant, comme vous le préconisez, afin d’autoriser les débats, l’information…
    Je suis pour garder des délais plutôt courts :
    • 3 mois pour signature de la demande de RIC
    • 6 mois supplémentaires jusqu’au vote
    • après validation du vote, 3 mois au parlement pour rédiger le texte de loi (extensible à 6 mois sous conditions à définir, en fonction de la difficulté à légiférer pour certaines demandes)
    • 1 mois pour la validation du texte par l’organe indépendant que j’ai évoqué au point 5 Ainsi, il y a à peine plus d’un an qui s’écoule entre la demande initiale et la promulgation effective de la loi.

    7. Quid des modalités de vote :
    • faut-il mettre en place le vote électronique (j’y suis favorable, sous conditions garantissant le vote anonyme)?
    • faut-il garder la possibilité de voter dans des bureaux de vote (oui, car tous les citoyens n’ont pas forcément Internet ou n’ont pas forcement toute confiance en le vote électronique)
    • faut-il organiser (comme c’est le cas en Suisse) un calendrier de RIC avec un certain nombre de RIC par an (4 votations par an en Suisse)?
    • comment peuvent voter les Français de l’étranger ?
    • y-a-t’il un vote blanc possible pour le RIC (pour moi, ça n’aurait pas de sens)?
    • si oui, comment est-il pris en compte (ou pas) dans le résultat final du vote ?

    Merci de votre lecture et commentaires.

  8. Bonjour, selon moi, se rapprocher de ce qui se fait en Suisse :
    – durée d’un an pour récolter les signatures (en Suisse, c’est 18 mois) et pas 3 mois.
    – le Parlement et l’Etat peuvent proposer des amendements au comité d’initiative (ceux qui ont lancé la pétition), qui peut les accepter ou non
    – le Parlement et l’Etat donnent chacun leur avis sur le projet, et le motivent
    – Une institution publique prépare la documentation du référendum : vidéo de 3 minutes avec la position du Parlement et de l’Etat et celle du comité d’initiative, dossier d’explication plus complet (environ 50 pages)
    – Le Parlement peut proposer un contre-projet direct ou indirect au même référendum : https://www.ch.ch/fr/democratie/droits-politiques/initiative-populaire/quest-ce-quun-contre-projet-direct-et-un-contre-projet-indir/
    – Organisation du référendum 1 an après le dépôt des signatures

  9. Bonjour Guillaume,

    Merci pour ton article. C’est très intéressant, en particulier des idées neuves que je n’ai pas vu ailleurs :
    – modifier le texte du RIC après qu’il soit déclenché pour prendre en compte de nouvelles informations
    – adopter une proposition sans référendum si elle est adoptée par l’assemblée (je la ferai plutôt adopter par une assemblée tirée au sort à une très forte majorité mais ça semble intéressant)

    Du coup je me suis motivé et ai écrit moi aussi les formalités que j’imagine pour le RIC : https://docs.google.com/document/d/1KOrm1ofp6CHzlh6Dv0VoaDtjpdUoHWF30OOk8dsWilE/edit?usp=sharing

  10. Préciser les seuils et délais du RIC abrogatoire et du RIC législatif, qui ne sont pas les mêmes. Pas de RIC révocatoire.
    Au lieu de la dissolution de l’AN, tout simplement, proposer au vote :
    – le RIC initial
    – le contre-projet de l’AN
    les gens choisissent (rejet des 2 ou approbation majoritaire de l’un)
    Faire contrôler les textes au préalable par un Conseil constitutionnel dont la composition est revue sur le modèle de la Cour suprême américaine
    En cas d’impact budgétaire, le RIC doit préciser les nouvelles recettes ou les dépenses supprimées et faire contrôler le RIC par la Cour des Comptes, qui doit garantir que le résultat est équilibré
    L’information sur le RIC doit comprendre une vidéo et un dossier d’information présentant les arguments des pour et des contres ainsi que le vote du Parlement et la position du gouvernement (comme en Suisse)
    Le RIC doit être approuvé à la majorité des votants + à la majorité des départements. La double majorité avec cet aspect géographique est très important pour que toutes les situations sociologiques soient prises en compte (cf taxe carbone).

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